Responsabilité civile professionnelle
La Responsabilité civile professionnelle concerne les sociétés prestataires de services ainsi que les professions libérales, et a pour objectif la prise en charge des conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, par les prestations rendues par l’entreprise ou le professionnel, du fait notamment :
- D’une erreur de conception ou de calcul.
- D’une omission, faute, négligence ou inexactitude dans l’exécution des tâches.
Responsabilité civile mandataires sociaux (RCMS)
Le dirigeant peut être mis en cause pour une faute de gestion, pour infraction aux lois et règlements, ou encore violation des statuts de la société. Par conséquent, la menace pèse sur son patrimoine.
L’assurance RCMS protège le patrimoine personnel des dirigeants mis en cause par des tiers.
L‘objet de cette couverture d’assurance est de garantir :
- La prise en charge par l’assureur des conséquences pécuniaires de toute réclamation introduite à l‘encontre des assurés pendant la période de couverture, mettant en jeu leur responsabilité civile personnelle ou solidaire, et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise dans l‘exercice de leurs fonctions de dirigeant.
- De garantir les frais de défense exposés pour la défense civile (judiciaire, amiable ou arbitrale) et/ou pénale des assurés, suite à toute réclamation introduite à leur encontre pendant la période de couverture, mettant en jeu leur responsabilité personnelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise dans l‘exercice de leurs fonctions de dirigeant.
Cette assurance RCMS est souscrite par une personne morale pour le compte et au profit de ses dirigeants personnes physiques.
Responsabilité civile après livraison (RC produits)
Le but de cette garantie est la prise en charge des conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par le fait, notamment :
- D’un vice propre de la chose livrée ou erreur dans sa conception ou son exécution.
- D’une erreur dans la conception ou l‘exécution des travaux.
- D’une erreur dans la préconisation ou l‘indication des conditions d‘utilisation des produits livrés ou des travaux réalisés.
Responsabilité civile décennale
Les garanties de la RC décennale sont fixées par l’article 769 du Dahir formant Code des Obligations et Contrats ainsi que la loi 059-13.
L‘architecte ou ingénieur et l‘entrepreneur, chargés directement par le maître d’ouvrage, sont responsables lorsque, dans les dix années à partir de l’achèvement de l‘édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l’ouvrage s‘écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s’écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol.
L‘architecte qui n‘a pas dirigé les travaux ne répond que des défauts de son plan.
Le délai de dix ans commence à courir du jour de la réception des travaux. L’action doit être intentée dans les trente jours à partir du jour où s‘est vérifié le fait qui donne lieu à la garantie ; elle n‘est pas recevable après ce délai.
Etendue de la garantie
- Les risques d’effondrement ainsi que les risques de désordre susceptibles de mettre en cause la responsabilité pécuniaire du fait de la garantie décennale des constructeurs.
- L’indemnisation des frais occasionnés par la menace d‘effondrement du gros œuvre et nécessité à la sauvegarde de la construction.
- Les frais de démolition et de déblaiement nécessités par les sinistres garantis.
- Les travaux d‘étanchéité.
La garantie s‘applique pendant une période de dix ans à compter de la réception.
Garanties
- Dommages à l‘ouvrage.
- Etanchéité.
- Frais de déblais et de démolition.
- Responsabilité Civile Délictuelle et Quasi Délictuelle.
- Tous dommages confondus.
Cette assurance est généralement un relais à la Tous Risques Chantier (TRC).
Responsabilité civile scolaire
La Responsabilité civile scolaire couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir dans un établissement scolaire, elle garantit également les indemnités en cas d’accidents corporels.
Cette assurance couvre à la fois :
- Les dommages causés aux tiers du fait de l’activité « scolaire » ou « sportive » ou « colonie de vacances – excursion ».
- Les indemnités contractuelles aux profits des élèves ou des membres du club sportif ou de la colonie de vacances – excursion.
Les membres assurés sont considérés comme tiers entre eux.
Cette assurance peut être souscrite par les établissements d’enseignement, les parents et les tuteurs légaux, en leur qualité de personnes civilement responsables des élèves.